Juridique
Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 21 novembre 2026
Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent votre utilisation du site Web de Setsu à l’adresse setsuai.com et du service de clipping Setsu (ensemble, le « Service »). Le Service est exploité par Sareth Elizabeth Guinea Romero, entreprise individuelle située au Québec (Canada), faisant affaire sous le nom « Setsu » (« Setsu », « nous » ou « notre »). Lorsque vous créez un compte ou utilisez le Service, vous concluez une entente avec Sareth Elizabeth Guinea Romero.
En utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser le Service.
1. Le Service
Setsu est un logiciel qui analyse une vidéo ou une diffusion en direct à partir d’un lien que vous fournissez (par exemple sur Twitch, YouTube ou Kick), trouve les moments les plus susceptibles d’intéresser le public et les transforme en courts clips verticaux avec sous-titres, titres et descriptions suggérés. Setsu peut aussi enregistrer une diffusion pendant qu’elle est en direct et créer des clips au fur et à mesure. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités au fil du temps.
2. Votre compte
- Vous devez avoir au moins 18 ans, ou l’âge de la majorité là où vous habitez, pour utiliser le Service.
- Fournissez-nous des renseignements exacts et gardez votre mot de passe en sécurité. Vous êtes responsable de tout ce qui se passe dans votre compte.
- Un compte est destiné à une seule personne, sauf si votre forfait comprend des places d’équipe.
3. Votre contenu et vos droits sur celui-ci
Le « Contenu source » désigne les vidéos et les diffusions accessibles aux liens que vous soumettez. Les « Clips » désignent les clips, sous-titres, transcriptions, titres et descriptions que le Service crée à partir de ce contenu.
- Vous devez avoir le droit d’utiliser le Contenu source. En soumettant un lien, vous confirmez que vous êtes le créateur de ce contenu, que son créateur ou le titulaire des droits vous a autorisé (par exemple au moyen d’un programme de clipping officiel), ou que votre utilisation est autrement permise par la loi.
- Vous êtes seul responsable de la façon dont vous utilisez, publiez et monétisez vos Clips, ainsi que du respect des règles des plateformes où le Contenu source est hébergé et de celles où vous publiez vos Clips.
- Nous ne revendiquons aucune propriété sur vos Clips. Vous nous accordez une autorisation limitée d’accéder au Contenu source et à vos Clips, de les télécharger, de les stocker et de les traiter, uniquement dans la mesure nécessaire pour vous fournir le Service.
- Nous ne vous accordons aucun droit sur le contenu de tiers. Le crédit donné à un streamer dans une description générée ne constitue pas une permission d’utiliser son contenu.
4. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à ne pas :
- soumettre du contenu que vous n’avez pas le droit d’utiliser, ou utiliser le Service pour porter atteinte au droit d’auteur, aux marques de commerce ou aux autres droits de quiconque;
- soumettre du contenu privé, payant, réservé aux membres ou autrement restreint, ni tenter de contourner un contrôle d’accès, un mur payant ou une protection contre la copie;
- utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses, trompeuses, diffamatoires, haineuses ou de harcèlement, ou pour créer du contenu qui usurpe l’identité de quelqu’un ou induit les gens en erreur;
- utiliser le Service pour envoyer du pourriel, ou le revendre ou le fournir à d’autres sans notre autorisation écrite;
- nuire au Service ou à sa sécurité, en faire de l’ingénierie inverse, en extraire des données de façon automatisée ou contourner les limites d’utilisation (par exemple en ouvrant plusieurs comptes gratuits).
5. Plaintes pour violation du droit d’auteur
Si vous croyez qu’un contenu traité ou stocké au moyen de Setsu porte atteinte à vos droits, écrivez à [email protected] en indiquant : vos coordonnées, l’œuvre dont vous êtes titulaire, le contenu visé par votre plainte (un lien ou une description) et une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation n’est pas autorisée. Nous examinerons chaque plainte, habituellement dans un délai de 5 jours ouvrables, pourrons retirer le contenu et fermerons les comptes des contrevenants récidivistes. Si votre contenu a été retiré et que vous croyez qu’il s’agit d’une erreur, répondez-nous avec vos explications et nous pourrons le rétablir.
6. Forfaits, paiements et taxes
Notre processus de commande est géré par notre revendeur en ligne Paddle.com. Paddle.com est le marchand officiel (Merchant of Record) de toutes nos commandes. Paddle répond à toutes les demandes du service à la clientèle et traite les retours.
- Les forfaits payants sont des abonnements facturés à l’avance en dollars américains, au mois ou à l’année (une année coûte autant que 10 mois). Votre achat est aussi soumis aux conditions d’achat de Paddle.
- Chaque forfait comprend, par mois, un nombre de clips, d’heures de streams terminés et, avec Pro et Studio, d’heures d’enregistrement en direct, indiqués dans nos prix; les forfaits annuels reçoivent les mêmes quantités chaque mois. Les clips et heures inutilisés ne sont pas reportés au mois suivant. Chaque stream reçoit autant de clips qu’il a de moments forts, jusqu’à la limite par stream du forfait.
- Les heures supplémentaires sont des achats uniques : elles servent après les heures et clips mensuels du forfait, peuvent être utilisées pour des streams terminés ou en direct, et expirent 90 jours après l’achat.
- L’essai gratuit comprend une allocation unique de minutes et ajoute un petit filigrane Setsu aux clips. Il y a un seul essai gratuit par personne : les comptes ouverts à partir d’un appareil ou d’un réseau qui l’a déjà utilisé commencent sans minutes gratuites.
- L’utilisation est mesurée en minutes de stream : pour les streams terminés, la durée du stream (facturée seulement s’il produit des clips); pour les diffusions en direct, les minutes enregistrées.
- Les taxes comme la taxe de vente, la TVA ou la TPS/TVH/TVQ sont calculées par Paddle selon l’endroit où vous vous trouvez et affichées au moment du paiement.
- Les abonnements se renouvellent automatiquement chaque mois (ou chaque année pour les forfaits annuels) jusqu’à ce que vous les annuliez. Vous pouvez annuler en tout temps; l’annulation prend effet à la fin de la période déjà payée, et vous conservez l’accès jusque-là.
- Si nous modifions le prix d’un forfait, nous vous en aviserons au moins 30 jours avant que la modification s’applique à votre prochain renouvellement.
7. Remboursements
Les remboursements sont traités par Paddle, comme le décrit notre Politique de remboursement.
8. Contenu généré automatiquement
Les clips, sous-titres, transcriptions, titres et descriptions sont créés automatiquement et peuvent contenir des erreurs, comme des mots mal entendus. Veuillez les vérifier avant de les publier. Nous ne garantissons pas que le Service trouvera tous les bons moments d’un stream, ni qu’un Clip obtiendra de bons résultats sur une plateforme.
9. Disponibilité, modifications et stockage
- Nous faisons en sorte que le Service fonctionne, mais nous ne pouvons pas promettre qu’il sera toujours disponible ou exempt d’erreurs. Les plateformes vidéo peuvent modifier ou bloquer l’accès à leur contenu en tout temps, ce qui peut toucher le clipping en direct ou certains liens.
- Si nous cessons un jour d’offrir le Service, nous vous donnerons un préavis raisonnable pour que vous puissiez télécharger vos Clips.
- Gardez vos propres copies des Clips auxquels vous tenez. Les Clips sont supprimés automatiquement 90 jours après leur création, et tous les Clips sont supprimés à la fermeture d’un compte.
10. Notre propriété intellectuelle
Le logiciel, le site Web et la marque Setsu nous appartiennent. Les présentes Conditions vous donnent le droit d’utiliser le Service, rien de plus.
11. Suspension et résiliation
Vous pouvez supprimer votre compte en tout temps à partir de la page Compte de l’application, ou en communiquant avec nous. Nous pouvons suspendre ou fermer votre compte si vous enfreignez gravement ou à répétition les présentes Conditions, si vous ne payez pas, si vous faites l’objet de plaintes répétées pour violation du droit d’auteur, ou si votre utilisation crée un risque de fraude ou de sécurité. Lorsque c’est raisonnable, nous vous aviserons d’abord.
12. Exclusion de garanties
Dans la mesure permise par la loi, le Service est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité », sans garantie d’aucune sorte.
13. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, des pertes de profits, de revenus ou de données, ni des réclamations, avertissements ou pénalités sur des plateformes tierces qui découlent de la façon dont vous utilisez vos Clips. Notre responsabilité totale pour toute réclamation liée au Service est limitée au plus élevé des montants suivants : la somme que vous nous avez payée au cours des 12 mois précédant la réclamation, ou 50 $ US. Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits que la loi sur la protection du consommateur ne nous permet pas de limiter.
14. Votre responsabilité envers nous
Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez de couvrir nos pertes et frais raisonnables découlant de réclamations de tiers liées au contenu que vous soumettez, à la façon dont vous utilisez vos Clips ou à votre manquement aux présentes Conditions.
15. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, et les litiges seront tranchés par les tribunaux de cette province. Si vous êtes un consommateur, vous conservez aussi toute protection obligatoire du pays où vous habitez.
16. Modifications des présentes Conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. Au moins 30 jours avant qu’une modification prenne effet, nous vous enverrons par courriel le nouveau texte de chaque clause modifiée, l’ancien texte et la date d’entrée en vigueur. Si une modification augmente ce que vous nous devez ou réduit ce que nous fournissons, vous pouvez la refuser en annulant votre abonnement, sans frais, jusqu’à 30 jours après son entrée en vigueur. Les modifications qui ne font que corriger des coquilles ou clarifier les Conditions ne nécessitent pas d’avis.
17. Coordonnées
Sareth Elizabeth Guinea Romero, faisant affaire sous le nom Setsu
8201, boulevard Wilfrid-Pelletier, Anjou (Montréal) (Québec) H1K 1L8, Canada
[email protected]
18. Langue
Les présentes Conditions sont offertes en français et en anglais (English version). La version française vous est présentée en premier. Si vous choisissez de lire et d’accepter la version anglaise, vous exprimez votre volonté d’être lié par celle-ci; les deux versions ont la même valeur. Vous pouvez toujours nous écrire en français.